Règlement relatif à l'assistance aux utilisateurs et aux forfaits d'assistance pour le logiciel Imprion PoS

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

(Objet du présent règlement)

(1) Par le présent règlement, le Prestataire régit les conditions, l'étendue, les modalités d'exécution et de facturation de l'assistance utilisateur relative à l'utilisation du logiciel Imprion PoS (ci-après : le Logiciel), y compris les conditions de souscription et d'utilisation des forfaits d'assistance utilisateur (ci-après : les Forfaits).

(2) Le présent règlement fait partie intégrante de la relation contractuelle entre le Prestataire et le client du Logiciel (ci-après : le Client) et s'applique conjointement avec les conditions générales de vente du Prestataire et avec le contrat éventuellement conclu individuellement. En cas de divergence entre les dispositions du présent règlement et celles du contrat conclu individuellement, les dispositions du contrat conclu individuellement prévalent.

(3) Le présent règlement est publié sur le site internet du Prestataire. En souscrivant un Forfait ou en soumettant une demande individuelle d'assistance utilisateur, le Client confirme qu'il a pris connaissance du présent règlement et qu'il l'accepte dans son intégralité.

Article 2

(Définition des termes)

Les termes utilisés dans le présent règlement ont la signification suivante :

L'assistance utilisateur est l'aide professionnelle du Prestataire relative à l'utilisation fonctionnelle du Logiciel, qui comprend l'exécution ou l'aide à l'exécution de tâches que le Client peut par ailleurs effectuer lui-même par l'intermédiaire de l'interface utilisateur du Logiciel. L'assistance utilisateur n'est pas une assistance technique.

L'assistance technique est la correction des dysfonctionnements du Logiciel, la résolution des pannes, les interventions sur la base de données, la maintenance du matériel, l'installation des mises à jour, la configuration de l'environnement système et les tâches analogues de nature technique. L'assistance technique ne fait pas l'objet du présent règlement et est régie séparément.

Les données de base sont les ensembles de données de référence du Logiciel, notamment : les produits ou articles, les prix et les listes de prix, les remises et les promotions, les taux de TVA, les groupes et catégories de produits, les fournisseurs, les acheteurs, les employés et leurs droits, les moyens de paiement, les établissements, les caisses, les paramètres de caisse fiscale dans la partie relative aux données de référence, ainsi que d'autres ensembles de données comparables.

Le bon de livraison est un (1) document reçu du fournisseur (bon de livraison, bon de réception ou facture présentant les caractéristiques d'un bon de livraison) qui est saisi dans le Logiciel comme un seul document de réception.

Le Forfait est un abonnement mensuel à l'assistance utilisateur, dans l'étendue et au prix déterminés par le présent règlement.

Les Heures ouvrables sont la période du lundi au vendredi entre 8h00 et 16h00, à l'exception des jours fériés et des jours non ouvrés en République de Slovénie, déterminés par la loi sur les jours fériés et les jours non ouvrés en République de Slovénie.

En dehors des Heures ouvrables désigne la période du lundi au vendredi avant 8h00 et après 16h00.

Les Jours non ouvrés sont les samedis, les dimanches ainsi que les jours fériés et les jours non ouvrés en République de Slovénie.

L'Unité de facturation est de cinq (5) minutes de travail d'assistance utilisateur effectivement réalisé.

La Demande est une demande individuelle du Client visant l'exécution d'une prestation d'assistance utilisateur, soumise selon les modalités prévues à l'article 9 du présent règlement.

II. ÉTENDUE DE L'ASSISTANCE UTILISATEUR

Article 3

(Contenu de l'assistance utilisateur)

(1) L'assistance utilisateur comprend notamment les tâches suivantes, que le Prestataire exécute sur commande du Client, en son nom et pour son compte :

a) la gestion et la modification des prix de vente, des listes de prix, des remises et des promotions ;

b) la saisie, la modification, la désactivation et la suppression des produits ainsi que de leurs caractéristiques ;

c) la gestion des groupes, des catégories et des classifications de produits ;

d) la saisie et la gestion des employés, de leurs comptes utilisateurs et de leurs droits ;

e) la saisie et la gestion des fournisseurs et des acheteurs ;

f) la saisie des bons de livraison reçus et des documents de réception ;

g) l'aide et le conseil relatifs à l'utilisation des différentes fonctionnalités du Logiciel ;

h) d'autres tâches comparables dans le cadre de l'activité courante du Client.

(2) L'assistance utilisateur est en principe fournie à distance, par accès distant, par téléphone, par courrier électronique ou par d'autres canaux de communication convenus. L'exécution sur le site du Client ne fait pas l'objet du présent règlement et est facturée séparément selon le tarif en vigueur du Prestataire, frais de déplacement inclus.

Article 4

(Exclusions de l'assistance utilisateur)

(1) Ne sont notamment pas incluses dans l'assistance utilisateur au titre du présent règlement les tâches suivantes :

a) l'assistance technique au sens de l'article 2 du présent règlement ;

b) la première mise en place du système, l'installation initiale, l'importation initiale des données et la migration des données depuis d'autres systèmes ;

c) les importations massives ou les modifications massives de données qui dépassent l'étendue définie au chapitre VI du présent règlement (politique d'utilisation équitable) ;

d) la réalisation de personnalisations, de fonctionnalités supplémentaires, d'intégrations ou de rapports sur mesure ;

e) les services comptables, fiscaux, juridiques ou de conseil en gestion ;

f) les décisions de fond portant sur les données commerciales du Client (par ex. la fixation du niveau des prix, des marges, des remises ou des normes de consommation) ;

g) les formations et les actions de perfectionnement dispensées sous une forme organisée ;

h) la gestion des données dans les systèmes de tiers.

(2) Le Prestataire peut exécuter les tâches visées à l'alinéa précédent sur la base d'une commande spécifique et d'une offre distincte.

Article 5

(Responsabilité du contenu des données)

(1) Dans l'exécution de l'assistance utilisateur, le Prestataire agit en qualité d'exécutant des instructions du Client. Le Client est exclusivement responsable de l'exactitude du contenu, de l'exhaustivité, de la licéité et de l'actualité des données qu'il transmet au Prestataire.

(2) Le Prestataire ne vérifie pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'est pas responsable des conséquences de la saisie de données erronées, incomplètes ou illisibles transmises par le Client.

(3) Le Client est tenu d'examiner le travail effectué sans délai, et au plus tard dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la notification de son exécution. Les réclamations formulées après ce délai n'engagent pas le Prestataire.

III. FORFAITS D'ASSISTANCE UTILISATEUR

Article 6

(Types de Forfaits)

(1) Le Prestataire propose deux groupes de Forfaits indépendants l'un de l'autre :

1. Forfait A – Assistance à la gestion des données de base

2. Forfait B – Assistance à la saisie des bons de livraison, qui se décline en trois (3) variantes selon le volume mensuel.

(2) Le Client peut souscrire le Forfait A, le Forfait B ou les deux simultanément. Les Forfaits ne s'excluent pas mutuellement et ne s'additionnent pas en un quota commun.

Article 7

(Forfait A – Assistance à la gestion des données de base)

(1) Le Forfait A comprend l'exécution des tâches visées aux points a) à e) et g) du premier alinéa de l'article 3 du présent règlement.

(2) L'abonnement mensuel au Forfait A s'élève à 25,00 EUR hors TVA.

(3) Le Forfait A n'inclut pas la saisie des bons de livraison et des documents de réception. Ces tâches font l'objet du Forfait B ou, si le Client n'a pas souscrit le Forfait B, sont facturées conformément à l'article 10 du présent règlement.

(4) Le Forfait A s'utilise dans les limites du volume attendu défini à l'article 15 du présent règlement.

Article 8

(Forfait B – Assistance à la saisie des bons de livraison)

(1) Le Forfait B comprend la saisie dans le Logiciel des bons de livraison reçus et des documents de réception, y compris la mise en concordance des prix d'achat et des stocks sur la base des documents saisis.

(2) Le Forfait B est disponible dans les variantes suivantes :

(3) Est compté comme un (1) bon de livraison un document reçu comportant au maximum 50 postes (lignes). Un document comportant plus de 50 postes est compté, aux fins du quota, comme autant de bons de livraison que le résultat de la division du nombre de postes par 50, ce résultat étant arrondi à l'entier supérieur.

(4) Le quota non utilisé du Forfait B n'est pas reporté sur la période de facturation suivante et ne donne pas lieu à un versement en espèces.

(5) Si, au cours d'une période de facturation donnée, le Client dépasse le quota du Forfait B1 ou B2, les bons de livraison excédant le quota sont facturés au prix de 2,00 EUR hors TVA pour chaque bon de livraison excédentaire. Le Prestataire peut, au lieu de cela, proposer au Client le passage à une variante supérieure du Forfait avec effet à compter de la période de facturation suivante.

(6) La variante B3 s'utilise dans les limites du volume attendu défini à l'article 16 du présent règlement.

Article 9

(Souscription et soumission des Demandes)

(1) Le Client soumet la Demande par les canaux suivants :

a) par courrier électronique à l'adresse podpora{'@'}imprion.io ;

b) par appel téléphonique au numéro de téléphone officiel du Prestataire +386 2 292 8900, pendant les Heures ouvrables.

(2) La Demande doit contenir les informations permettant au Prestataire de l'exécuter sans démarches complémentaires, notamment : la dénomination du Client et de l'établissement, la description précise de la modification souhaitée ainsi que toute la documentation nécessaire (par ex. un scan ou une photographie lisible du bon de livraison, la liste des produits et des prix sous forme électronique).

(3) Le Prestataire peut refuser de traiter une Demande incomplète, imprécise ou fondée sur une documentation illisible, tant que le Client n'a pas remédié aux insuffisances. Le temps consacré à l'obtention des informations manquantes est compté comme temps d'exécution de l'assistance utilisateur.

(4) Les Demandes soumises par d'autres canaux (par ex. messages personnels, SMS, réseaux sociaux, appels aux numéros de téléphone personnels des employés du Prestataire) n'engagent pas le Prestataire.

Article 10

(Délais de réponse et d'exécution)

(1) Le Prestataire traite les Demandes dans l'ordre de leur réception, pendant les Heures ouvrables.

(2) Le Prestataire s'efforce de confirmer la Demande dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de sa réception et de l'exécuter dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la Demande complète, étant précisé que ces délais constituent un engagement de moyens indicatif et non des niveaux de service garantis (SLA).

(3) Les Demandes reçues en dehors des Heures ouvrables ou pendant les Jours non ouvrés sont réputées reçues au début des Heures ouvrables suivantes.

(4) Des niveaux de service garantis assortis de délais plus courts peuvent être convenus par un contrat distinct et sont facturés séparément.

IV. ASSISTANCE UTILISATEUR SANS FORFAIT SOUSCRIT

Article 11

(Facturation au temps passé)

(1) Aux Clients qui n'ont pas souscrit le Forfait correspondant, le Prestataire fournit néanmoins l'assistance utilisateur, celle-ci étant toutefois facturée en fonction du temps effectivement passé, selon les postes suivants :

(2) L'Unité de facturation est de cinq (5) minutes. Toute Unité de facturation commencée est facturée comme une unité entière. La facturation minimale par Demande est d'une (1) Unité de facturation.

(3) Est compté dans le temps passé l'ensemble du temps que le Prestataire consacre au traitement de la Demande, y compris la préparation, la communication avec le Client, l'obtention des informations manquantes, l'exécution et le contrôle des travaux réalisés.

(4) Si l'exécution d'une Demande s'étend sur plusieurs plages horaires visées au premier alinéa du présent article, chaque partie du temps est facturée au poste applicable à la plage horaire concernée.

(5) L'assistance utilisateur en dehors des Heures ouvrables et pendant les Jours non ouvrés est fournie exclusivement sur la base d'un accord préalable exprès et en fonction de la disponibilité du Prestataire. Le Prestataire n'est pas tenu de fournir une assistance utilisateur en dehors des Heures ouvrables.

Article 12

(Rapport entre le Forfait et la facturation au temps passé)

(1) Les tâches que le Forfait du Client ne couvre pas, par leur nature ou par leur volume, sont facturées conformément à l'article 11 du présent règlement, sauf si une facturation différente est expressément prévue pour les bons de livraison excédentaires au cinquième alinéa de l'article 8.

(2) L'assistance utilisateur fournie en dehors des Heures ouvrables n'est incluse dans aucun des Forfaits et est toujours facturée conformément à l'article 11 du présent règlement, quel que soit le Forfait souscrit.

V. ABONNEMENT, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 13

(Conclusion, durée et résiliation)

(1) Le Forfait est souscrit par écrit ou par appel téléphonique au numéro de téléphone officiel du Prestataire, indiqué au point b) du premier alinéa de l'article 9 du présent règlement. Le courrier électronique est également considéré comme une forme écrite.

(2) Le Prestataire confirme par écrit au Client, en principe par courrier électronique, toute commande passée par téléphone, en indiquant le Forfait souscrit, le prix et la date de prise d'effet. Si le Client ne conteste pas cette confirmation dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa réception, le contenu de la commande est réputé correctement reproduit et la commande valablement conclue.

(3) Le Forfait est conclu pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle qui coïncide avec le mois civil.

(4) Si le Forfait est souscrit en cours de mois, l'abonnement du premier mois est facturé au prorata du nombre de jours restants dans le mois, le quota de bons de livraison étant réduit proportionnellement et arrondi au bon de livraison entier supérieur.

(5) Chaque partie contractante peut résilier le Forfait sans indication de motif, par notification écrite envoyée au plus tard le dernier jour du mois civil en cours. La résiliation prend effet le premier jour du mois civil suivant.

(6) Le passage à une variante supérieure du Forfait prend effet immédiatement ou à la date convenue entre les parties. Le passage à une variante inférieure du Forfait prend effet le premier jour du mois civil suivant.

(7) La résiliation du Forfait ne vaut pas résiliation de la relation de licence portant sur le Logiciel ni d'un éventuel contrat de maintenance technique.

Article 14

(Prix, émission des factures et paiement)

(1) Tous les prix indiqués dans le présent règlement sont exprimés en EUR et n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est appliquée au taux en vigueur.

(2) L'abonnement au Forfait est facturé mensuellement à terme échu, à l'issue de la période de facturation. Les prestations facturées au temps passé et les éventuels dépassements sont facturés de la même manière.

(3) Le délai de paiement est indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire facture les intérêts moratoires légaux.

(4) Le Prestataire tient un registre des prestations réalisées et du temps passé. L'extrait de ce registre est réputé constituer une base de facturation faisant foi. Le Client peut demander cet extrait pour chaque facture.

(5) Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix. Il publie toute modification des prix sur son site internet et en informe le Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la modification, il peut résilier le Forfait avec effet à la date d'entrée en vigueur du nouveau prix.

(6) Si le Client est en retard de paiement de plus de trente (30) jours, le Prestataire peut, après mise en demeure préalable, suspendre l'exécution de l'assistance utilisateur jusqu'au règlement de toutes les obligations échues.

VI. POLITIQUE D'UTILISATION ÉQUITABLE (FAIR USE)

Article 15

(Politique d'utilisation équitable pour le Forfait A – données de base)

(1) Le Forfait A est conçu pour couvrir les besoins habituels et récurrents du Client en matière de maintenance des données de base dans le cadre de son activité courante. Le Forfait ne remplace ni un travail de projet, ni un transfert systématique du travail administratif du Client vers le Prestataire, ni la mise en place initiale ou la refonte globale des bases de données.

(2) Est considérée comme une utilisation habituelle et attendue du Forfait A l'utilisation qui, au cours d'un mois civil donné, ne dépasse en principe pas : a) une (1) heure de travail d'assistance utilisateur effectivement réalisé, et b) dix (10) Demandes.

(3) Les valeurs visées à l'alinéa précédent sont indicatives et ne constituent pas un quota strict. Le Prestataire les utilise comme point de départ pour apprécier si l'utilisation s'inscrit dans les limites du volume habituel.

(4) Est notamment considérée comme une utilisation non conforme à la politique d'utilisation équitable : a) le dépassement systématique et durable des valeurs visées au deuxième alinéa du présent article sur deux (2) périodes de facturation consécutives ou plus ; b) une intervention ponctuelle de grande ampleur qui, par sa nature, constitue un travail de projet (par ex. la refonte globale d'une liste de prix, l'importation ou la reprise de l'ensemble de l'assortiment, la migration de données, le renommage ou la reclassification massifs de produits) ; c) l'utilisation du Forfait pour plusieurs personnes morales ou physiques, entités commerciales ou établissements qui ne sont pas couverts par la souscription du Forfait ; d) la transmission de Demandes sous une forme qui exige systématiquement du Prestataire un effort manuel disproportionné (par ex. la recopie manuelle à partir de sources illisibles alors qu'une source électronique est disponible) ; e) la soumission de Demandes à une fin qui n'est pas liée à l'utilisation courante du Logiciel.

Article 16

(Politique d'utilisation équitable pour le Forfait B3 – bons de livraison illimités)

(1) La mention « illimité » pour la variante B3 signifie qu'aucun quota numérique de bons de livraison n'est fixé à l'avance pour le Client, étant présumée une utilisation comparable au volume habituel de bons de livraison reçus par une entité commerciale de taille et d'activité comparables.

(2) Est considérée comme une utilisation habituelle et attendue de la variante B3 l'utilisation qui, au cours d'un mois civil donné, ne dépasse en principe pas cent cinquante (150) bons de livraison, calculés compte tenu du troisième alinéa de l'article 8 du présent règlement.

(3) Est notamment considérée comme une utilisation non conforme à la politique d'utilisation équitable : a) le dépassement systématique des valeurs visées au deuxième alinéa du présent article sur deux (2) périodes de facturation consécutives ou plus ; b) l'utilisation du Forfait pour la saisie des bons de livraison de plusieurs entités commerciales, établissements ou sociétés liées qui ne sont pas couverts par la souscription du Forfait ; c) la transmission de bons de livraison sous une forme qui empêche ou entrave substantiellement un traitement efficace (scans illisibles ou incomplets, documents manuscrits sans données justificatives, photographies de mauvaise qualité), alors que le Client dispose de sources électroniques ou structurées ; d) la transmission ponctuelle d'un grand nombre de bons de livraison accumulés portant sur des périodes antérieures à la souscription du Forfait ; e) le transfert de l'intégralité de l'administration des achats du Client vers le Prestataire sans accord préalable sur le volume.

(4) Le Prestataire peut traiter les bons de livraison reçus en un seul lot de manière échelonnée sur plusieurs jours ouvrables, de sorte que l'exécution sans perturbation des prestations soit assurée pour tous les clients.

Article 17

(Mesures en cas de violation de la politique d'utilisation équitable)

(1) Si le Prestataire constate que l'utilisation du Forfait dépasse les limites de l'utilisation équitable prévues aux articles 15 ou 16 du présent règlement, il en informe le Client par écrit et lui présente un exposé motivé du volume d'utilisation.

(2) À compter de la réception de la notification visée à l'alinéa précédent, le Client dispose de quinze (15) jours pour mettre son utilisation en conformité avec les dispositions du présent règlement ou pour convenir avec le Prestataire d'une variante appropriée du Forfait ou de conditions individuelles.

(3) Si, dans le délai visé à l'alinéa précédent, le Client ne met pas son utilisation en conformité et qu'aucun accord individuel n'est trouvé, le Prestataire peut : a) facturer le volume d'utilisation excédentaire aux prix prévus à l'article 11 du présent règlement, en en informant le Client au préalable ; ou b) reclasser le Client dans une variante supérieure du Forfait ou lui soumettre une offre individuelle, avec effet à compter de la période de facturation suivante ; ou c) en cas de violations répétées ou plus graves, résilier le Forfait avec un préavis de trente (30) jours.

(4) Avant de recourir aux mesures visées à l'alinéa précédent, le Prestataire agit de manière raisonnable et proportionnée et tient compte des éventuelles fluctuations ponctuelles, saisonnières ou exceptionnelles de l'activité du Client. Un dépassement ponctuel des valeurs de référence ne constitue pas, en soi, une violation de la politique d'utilisation équitable.

(5) Le Prestataire ne facturera pas rétroactivement, au titre d'une violation de la politique d'utilisation équitable, les prestations qu'il a déjà exécutées dans le cadre du Forfait, sauf si le Client a atteint ce volume d'utilisation par tromperie ou par dissimulation de faits au sens du point c) du quatrième alinéa de l'article 15 ou du point b) du troisième alinéa de l'article 16.

VII. OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 18

(Coopération du Client)

(1) Le Client est tenu : a) de transmettre en temps utile au Prestataire toutes les informations, la documentation et les accès nécessaires à l'exécution de la Demande ; b) d'assurer et de maintenir un accès fonctionnel au Logiciel, assorti des droits appropriés, pour les intervenants du Prestataire ; c) de désigner une personne de contact habilitée à soumettre les Demandes et d'informer le Prestataire de tout changement ; d) de transmettre les documents sous une forme lisible et, lorsque cela est possible, sous forme électronique ou structurée ; e) d'examiner le travail effectué dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 5 du présent règlement.

(2) Les retards résultant du non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent ne sont pas imputables au Prestataire et n'affectent pas l'obligation de payer l'abonnement.

(3) Le Client garantit que les personnes qui soumettent les Demandes sont dûment habilitées à cet effet. Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier les habilitations internes au Client.

VIII. RESPONSABILITÉ

Article 19

(Limitation de responsabilité)

(1) Le Prestataire est responsable de l'exécution diligente et professionnelle des tâches commandées, conformément aux règles de l'art.

(2) Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant : a) de données ou d'instructions erronées, incomplètes ou trompeuses du Client ; b) d'interventions du Client ou de tiers sur les données après l'exécution de la Demande ; c) de pannes, d'erreurs ou de limitations affectant le fonctionnement du Logiciel, des systèmes de tiers, des communications électroniques ou de l'alimentation électrique ; d) d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

(3) Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de données, de la perte d'opportunités commerciales ou d'atteinte à la réputation.

(4) La responsabilité globale du Prestataire au titre de l'exécution de l'assistance utilisateur est limitée au montant des sommes que le Client a payées à ce titre au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait dommageable.

(5) Les limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent dans la mesure permise par les dispositions impératives de la loi.

Article 20

(Protection des données et confidentialité)

(1) Dans le cadre de l'exécution de l'assistance utilisateur, le Prestataire traite les données à caractère personnel en qualité de sous-traitant pour le Client agissant en qualité de responsable du traitement, et ce exclusivement sur instruction du Client et dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable.

(2) Les modalités du traitement des données à caractère personnel sont régies par le contrat de traitement des données à caractère personnel conclu entre le Prestataire et le Client.

(3) Les deux parties contractantes sont tenues de traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales dont elles prennent connaissance lors de l'exécution des prestations au titre du présent règlement, et ce pendant toute la durée de la relation et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

(4) Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des prestations, étant responsable de leur travail comme du sien propre et garantissant un niveau équivalent de protection des données.

IX. DISPOSITIONS FINALES

Article 21

(Modifications du règlement)

(1) Le Prestataire se réserve le droit de modifier le présent règlement. Il publie les modifications sur son site internet.

(2) Le Prestataire informe les Clients des modifications substantielles au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par courrier électronique ou par l'intermédiaire du Logiciel.

(3) Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier le Forfait avec effet à la date d'entrée en vigueur des modifications. Si le Client ne résilie pas le Forfait dans ce délai et continue de l'utiliser, il est réputé accepter les modifications.

Article 22

(Règlement des litiges et droit applicable)

(1) Les relations qui ne sont pas régies par le présent règlement sont soumises au droit de la République de Slovénie.

(2) Les parties s'efforceront de résoudre tout litige éventuel à l'amiable. À défaut d'accord, le tribunal matériellement compétent de Maribor est compétent pour le règlement du litige.

Article 23

(Entrée en vigueur)

(1) Le présent règlement entre en vigueur et s'applique à compter du 27. 7. 2026.

(2) Le présent règlement s'applique également aux relations conclues avant son entrée en vigueur, et ce à compter de la première période de facturation commençant après son entrée en vigueur.

ANNEXE 1 : RÉCAPITULATIF DU TARIF

Tous les prix sont exprimés en EUR hors TVA.

Forfaits d'assistance (abonnement mensuel)

Assistance aux utilisateurs sans forfait

Dépassements

IMPRION d.o.o.

Maribor, 27. 7. 2026